Loi du 3 juillet 2005

La génèse de cette loi

Octobre 2003

Rédaction d'un texte d'avant-projet de loi (.pdf) par le Conseil supérieur des Volontaires (document de travail).

19 novembre 2003

Dépôt à la Chambre des Représentants de la proposition de loi K0455/001-2003/2004-0 (.pdf) par :

Van Gool Greet , SPASPI (AUTEUR)
De Meyer Magda , SPASPI (AUTEUR)
Storms Annelies , SPASPI (AUTEUR)
Temsamani Anissa , SPASPI (AUTEUR)
De Block Maggie , VLD (AUTEUR)
Gerkens Muriel , ECOLO (AUTEUR)
Bourgeois Geert , N-VA (AUTEUR)
Courtois Alain , MR (AUTEUR)
Delizée Jean-Marc , PS (AUTEUR)
Viseur Jean-Jacques , CDH (AUTEUR)

27 novembre 2003

Prise en considération de la proposition de loi déposée le 19 novembre 2003.

3 mars 2004

Rédaction par le Conseil supérieur de l'avis adressé au Ministre (.pdf), comprenant deux parties distinctes :

l'une intitulée : 'exposé des motifs' attirant l'attention du Ministre notamment sur

la nécessité de voir reconnue la valeur sociale du volontariat,
la raison de préférer en français le terme 'volontaire' au terme 'bénévole',
l'urgence de régler rapidement la problématique de la zone grise entre volontariat et travail semi-agoral.

et une seconde partie intitulée : 'avis par chapitre et par article' expliquant en quoi le texte de ladite proposition de loi diverge de celui préconisé par le Conseil supérieur des Volontaires.

Avril 2004

Demande conjointe de la Commission des Affaires sociales de la Chambre et du Ministre Demotte au Conseil national du Travail d'émettre d'urgence un avis sur le futur statut des Volontaires.

9 février 2005

Avis du Conseil national du Travail (.pdf)

Mars 2005 – mai 2005

Poursuite de l'examen de la proposition de loi par la Commission des Affaires sociales de la Chambre

Rédaction d'amendements

Amendement du 10 mars 2005 (.pdf)
Amendement du 11 mars 2005 (.pdf)
Amendement du 23 mars 2005 (.pdf)
Amendement du 20 avril 2005 (.pdf)
Amendement du 27 avril 2005 (.pdf)
Amendement du 3 mai 2005 (.pdf)
Rapport fait au nom de la Commission des affaires sociales (.pdf)
Amendement du 9 mai 2005 - Texte de la proposition de loi adopté par la Commission des affaires sociales (.pdf)
Amendement du 18 mai 2005 (.pdf)
Entrée en vigueur par étapes successives de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, telle que modifiée notamment par la loi du 19 juillet 2006 publiée au Moniteur belge du 11 août 2006 :

1er août 2006, entrée en vigueur de la majorité des dispositions de la loi susvisée

à savoir notamment de celles concernant :

le devoir informel d'information: les organisations ne sont plus tenues de remettre aux volontaires une note d'organisation. Elles peuvent choisir la forme qui leur convient (publication, affiches etc.), à condition toutefois d'être en mesure d'apporter la preuve qu'elles ont effectivement informé le volontaire, avant qu'il ne commence son activité. Les bénévoles doivent ainsi avoir connaissance du but désintéressé et du statut juridique de l'organisation, ainsi que du contrat d'assurance qui couvre les dommages qu'ils pourraient causer à autrui et qui les protège en cas de risques particuliers. Ils doivent également être informés des conditions du versement éventuel d'une indemnité.
les associations de fait : elles sont à présent clairement définies. Il s'agit de "toute association dépourvue de la personnalité juridique et composée de deux ou plusieurs personnes qui organisent, de commun accord, une activité en vue de réaliser un objectif désintéressé, excluant toute répartition de bénéfices entre ses membres et administrateurs, et qui exercent un contrôle direct sur le fonctionnement de l'association". Dès maintenant, elles sont toutes soumises à la majorité des dispositions de la loi, entre autres au devoir d'informer le futur volontaire de l'identité du ou des responsables de l'association. Par contre, seules les associations de fait occupant une ou plusieurs personnes engagées dans les liens d'un contrat de travail, ou pouvant être considérées comme une section d'une autre association, sont soumises aux dispositions relatives à la responsabilité et aux assurances, qui entreront en application le 1er janvier prochain.
les indemnités éventuelles de défraiement : L'indemnisation forfaitaire admise est fixée à maximum 27,92 € par jour et 1.116,71 € par an (suppression du plafond trimestriel). Dans cette limite, elle ne donne pas lieu à l'assujettissement à la sécurité sociale. Au-delà, le volontaire devra être en mesure d'apporter au fisc la preuve de la réalité et du montant des frais supportés pour l'organisation en présentant des factures ou des preuves de paiement, faute de quoi, les indemnités perçues seront assimilées à des revenus.
Les chômeurs et les prépensionnés désirant consacrer une partie de leur temps à des activités de volontariat : ils ne sont désormais plus obligés d'attendre une autorisation: ils doivent simplement en faire la déclaration préalable et écrite auprès du directeur de leur bureau de chômage. Ils doivent toutefois rester disponibles pour le marché du travail.
Les personnes atteintes d'une incapacité de travail et bénéficiaires d'une allocation peuvent s'engager dans le volontariat à condition que le médecin-conseil constate que cette activité est compatible avec leur état général de santé.

Après publication d'un arrêté d'exécution, entrée en vigueur des dispositions requérant promulgation d'un tel arrêté

à savoir notamment celles qui permettront aux personnes percevant

un revenu d'intégration,
une allocation pour l'aide aux personnes âgées ou
un revenu garanti aux personnes âgées,

de se livrer à des activités de volontariat, tout en conservant leurs allocations.