Défraiements

Les organisations faisant appel à des volontaires ont le choix entre deux options :

  • ne verser aucun défraiement aux volontaires qui y sont actifs (le versement d'un tel défraiement n'est en effet nullement obligatoire);
  • verser un défraiement aux volontaires qui y sont actifs.

Quelle que soit l'option choisie, elles ont l'obligation légale (article 4 de la loi du 3 juillet 2005) d'informer le volontaire, avant qu'il ne commence son activité,  non seulement de l'option qu'elles ont choisie (versement ou non d'un défraiement), mais également de la nature de ce défraiement éventuel et des cas dans lesquels il est versé, etc.

Le volontaire actif dans une ou plusieurs organisations (qui versent un défraiement aux volontaires), choisira un (et un seul) des deux systèmes existants :

SOIT le remboursement intégral de ses frais réels sur remise des pièces justificatives/preuves de paiement (factures, tickets de caisse, indemnités kilométriques, etc., .).

Dans ce cas:

  • aucune limite n'est imposée,
  • aucune cotisation sociale n'est à payer et
  • rien (ni revenus, ni frais) n'est à mentionner sur la déclaration à l'impôt des personnes physique

SOIT le remboursement par défraiements forfaitaires.

Dans ce cas, des plafonds limites indexés (à savoir un plafond journalier et deux plafonds annuels) sont d'application.

NB Le cumul de défraiements forfaitaires allouées par plusieurs organisations ne peut jamais excéder lesdits plafonds : ces montants se rapportent en effet à la totalité des activités de volontariat prestées par une seule et même personne respectivement pendant une journée ou une année calendrier dans une ou plusieurs organisations.

Si aucun de ces plafonds n'est dépassé, il n'y a

  • aucune cotisation sociale à payer et
  • rien (ni revenu, ni frais) à mentionner sur la déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Si l'un de ces plafonds est dépassé (ou les deux), l'intéressé(e) perd la qualité de volontaire. Ceci signifie qu'en cas de dépassement

  • tous les défraiements forfaitaires versés à l'intéressé(e) pour ses activités de volontariat pour l'année considérée deviennent des revenus imposables;
  • l'intéressé(e) pourra être qualifié(e) de travailleur salarié ou de travailleur indépendant avec les conséquences que cela implique.

Remarque

  • une organisation faisant appel à plusieurs volontaires peut utiliser les deux systèmes de défraiement, MAIS
  • un volontaire actif dans une ou plusieurs organisations ne peut bénéficier des deux systèmes : en cas d'indemnisation, il doit choisir un seul et même système pour toutes les organisations où il exerce des activités de volontariat. Toutefois, il est possible de combiner le défraiement forfaitaire et le remboursement des frais réels de déplacement pour maximum 2000 kilomètres par an par volontaire. Cette limite de 2000 kilomètres par an n'existe pas pour les activités de transport de personnes.
  • Il n'est pas possible de cumuler, durant la même période, du volontariat défrayé avec du travail associatif non taxé pour la même organisation (Article 2, e) de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale).