Plafonds limites indexés

La législation en vigueur (1) dispose que les volontaires qui remplissent toutes les conditions prévues peuvent percevoir certains montants indexés fixés par jour et par année civile, sans que ces défraiements - par ailleurs exonérées fiscalement dans les mêmes limites – ne donnent lieu à un assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés. Ces montants sont des montants maximum. Les associations sont libres d'attribuer un défraiement forfaitaire moindre ou de ne pas défrayer leurs volontaires.

Les dits montants indexés varient (2) suite aux dépassements de l'indice-pivot. La législation susvisée prévoyant un montant annuel, l'indexation prend cours le 1er janvier de l'année qui suit celle du(des) dépassement(s) de l'indice-pivot, faisant qu'un dépassement de l'indice-pivot survenu en 2011 ne sortira ses effets qu'à partir du 1er janvier 2012.

(1) L'article 10 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires. Les catégories spécifiques visées par cet arrêté royal sont :

• entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain et du matériel, signaleur aux compétitions sportives qui au cours de la période, durant laquelle il ou elle fait du volontariat, ne perçoit pas une allocation de sécurité sociale ou d'aide sociale;
• garde de nuit, à savoir dormir chez des personnes ayant besoin d'aide, et la garde de jour de ces personnes, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté ;
• le transport non urgent de patients couchés: le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d'hôpitaux, qui ne relève pas du champ d'application de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté
  

(2) comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

(3) Catégories spécifiques de volontaires :

• Volontaires qui exercent certaines fonctions dans le secteur du sport et qui ne perçoivent pas une allocation de sécurité sociale ou d'aide sociale.
• Volontaires qui font des garde de nuit ou de jour.
• Volontaires qui font du transport non urgent de patients couchés.