Plafonds limites indexés

La législation en vigueur (1) dispose que les volontaires qui remplissent toutes les conditions prévues en l'occurrence peuvent percevoir certains montants indexés fixés par jour et par année civile, sans que ces indemnités - par ailleurs exonérées fiscalement dans les mêmes limites – ne donnent lieu à un assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Les dits montants indexés varient (2) suite aux dépassements de l'indice-pivot. La législation susvisée prévoyant un montant annuel, l'indexation prend cours le 1er janvier de l'année qui suit celle du(des) dépassement(s) de l'indice-pivot, faisant qu'un dépassement de l'indice-pivot survenu en 2011 ne sortira ses effets qu'à partir du 1er janvier 2012.

(1) L'article 10 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires

(2) comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.